Les statuts et Règlement d'Ordre Intérieur
République Démocratique du Congo
Organisation Non Gouvernementale
CongoLeX asbl-ong
"Initiatives-Jeunes de la Diffusion Libre du Droit et des Droits de l’homme pour le Développement Démocratique et Communautaire"
STATUTS
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I : Dénomination, siège, durée et champ d’action
Article 1er :
Il est créé à Kinshasa, conformément à la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001, une Organisation Non Gouvernementale dénommée «CongoLeX : La Connaissance du Droit est le Commencement du Développement» ; en sigle «CongoLeX asbl-ong»
Article 2 :
Le siège Social de «CongoLeX» est établi à Kinshasa, au n° 11, Quartier Kindele, dans la Commune de Mont Ngafula. Il peut être transféré en tout autre lieu de la République sur décision de l’Assemblée Générale.
Article 3 :
«CongoLeX» exerce ses activités sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo et peut collaborer avec toute autre association congolaise ou étrangère ayant des objectifs similaires.
Article 4 :
«CongoLeX» est constituée pour une durée indéterminée.
Chapitre II : Finalité et objectifs
Article 5 :
«CongoLeX» a pour finalité, le Développement Démocratique et Communautaire par la Connaissance du Droit et des Droits de l’Homme.
Article 6 :
«CongoLeX» a pour objectifs :
1. La Diffusion libre, la Publication et la Vulgarisation du Droit et Jurisprudence Nationaux et Internationaux ;
2. La Promotion, la Défense et la Vulgarisation des Droits de l’homme ;
3. Le Développement Démocratique et Communautaire par la réalisation des Projets à Impact Visible.
Article 7:
«CongoLeX» étant un Cadre de Réflexion et d’Actions pour la Diffusion libre du Droit et la Promotion des droits humains, avec un esprit de créativité, se propose de réaliser des activités telles que :
- La constitution et la gestion d’une banque des données juridiques ;
- La Gestion d’un site Internet pour consultation de la banque des données juridiques ;
- La Création et la gestion des Centres d’Informations Juridiques dans chacune des provinces de la RDC, avec comme rôles :
o Edition et Publication régulières d’une Revue, d’un Journal et des Articles juridiques;
o Consultation publique de la Banque des données juridiques ;
o Gestion d’une Bibliothèque électronique et physique dans les ;
o Réflexions et Recherches : Analyses des législations et jurisprudences nationales et internationales;
o Organisation annuelle des activités de vulgarisation du Droit et des Droits de l’homme à travers les Émissions RTV, Forums, Séminaires, Ateliers, Conférences ;
o Publication annuelle des rapports relatifs à l’application des droits de l’homme et au Développement démocratique en République Démocratique du Congo ;o Établissement d’un partenariat avec les Organismes spécialisés dans la prise en charge des personnes victimes des violations des droits de l’homme ;
o Toutes les activités conséquentes aux objectifs de « CongoLeX » ; etc.
Article 8 :
Les stratégies d’action de «CongoLeX» sont :
- Analyse et documentation des situations avec les différents partenaires et les corps constitués (Mouvements des jeunes, Barreaux, Magistrature, Universités, Centres de recherche et autres) ;
- Approche participative, interactive et impliquante ;
- Animation-Sensibilisation-Organisation ;
- Formation et appui ;
- Suivi-évaluation ;
- Consolidation et accompagnement des groupes et des personnes ciblés ;
- etc.
TITRE II : DES MEMBRES
Chapitre I : Adhésion et Catégories des membres
Article 9 :
«CONGOLEX» est ouverte à toute personne physique ou morale sans distinction de nationalité, de sexe, de race, de religion, ou de tribu, désireuse et soucieuse de contribuer à la réalisation de ses objectifs.
Article 10 :
«CONGOLEX» comprend cinq catégories de membres à savoir :
· les membres fondateurs ;
· les membres effectifs ;
· les membres sympathisants ;
· les membres d’honneurs.
Article 11 :
Est membre fondateur, toute personne physique ayant pris part à l’Assemblée constitutive.
Article 12 :
Les membres effectifs sont les personnes physiques qui concourent effectivement par leur engagement matériel, intellectuel, financier et technique à la réalisation des objectifs de «CongoLeX».
Article 13 :
Tout membre effectif doit remplir les conditions suivantes :
- être majeur ;
- être de bonne moralité et conduite ;
- avoir une carte de membre ;
- être en règle avec les cotisations ;
- participer activement aux activités de «CongoLeX» ;
- avoir rempli la fiche d’adhésion.
Article 14 :
Est membre sympathisant, toute personne physique ou morale, de bonne volonté qui, sans être membre effectif, apporte un soutien moral ou matériel à CongoLeX.
Article 15 :
Est membre d’honneur toute personne physique ou porale, de bonne volonté désignée par la Coordination Générale qui s’intéresse à l’action menée par «CongoLeX» en fournissant les moyens logistiques de tout genre ainsi qu’une contribution financière à «CongoLeX».
Article 16 :
Les membres sympathisants et les membres d’honneur ne sont liés ni par les Statuts ni par le Règlement d’Ordre Intérieur de «CongoLeX», mais se doivent de garder des attitudes et comportements compatibles avec les objectifs et la probité de «CongoLeX».
Chapitre II : Perte de la qualité de membre
Article 17 :
La qualité de membre se perd par le décès, l’exclusion ou la démission et la désertion.
Article 18 :
Tout membre est libre de démissionner de «CongoLeX» ; il écrit au Secrétariat Général qui en accuse réception et fait rapport au La Coordination Générale et au Conseil d’Administration.
Article 19 :
Est frappé d’exclusion :
· Tout membre effectif qui affiche un comportement incompatible avec les obligations statutaires et réglementaires de CongoLeX ;
· Tout membre d’honneur ayant cessé de soutenir substantiellement l’organisation pendant une période de plus de 3 mois ;
· Tout membre faisant objet d’une condamnation pénale lésant ainsi l’honneur de l’Asbl.
Dans un cas comme dans l’autre, le Conseil d’Administration statue sur chaque cas conformément aux dispositions prévues par le Règlement d’Ordre Intérieur de «CongoLeX» et communique à l’Assemblée Générale pour décision.
Article 20 :
L’exclusion peut être définitive ou temporaire est notifiée par le secrétariat général.
Article 21 :
Le membre exclu ou démissionnaire perd tous ses droits au sein de «CongoLeX» et ne peut réclamer aucunement le remboursement des cotisations, legs, libéralités et contributions antérieurement consenties.
Article 22 :
Tout membre démissionnaire peut réintégrer «CongoLeX» après examen de sa requête et règlement de tous ses litiges par le Conseil d’Administration qui communique à l’Assemblée Générale pour décision.
Article 23 :
Les membres de «CongoLeX», quelles que soient leurs catégories, sont tenus de ne pas engager l’organisation sans avoir reçu mandat auprès des organes compétents.
Chapitre III : Des organes de l’Association
Article 24 :
Les organes de l’organisation sont :
1. L’Assemblée Générale ;
2. La Coordination Générale ;
3. Le Conseil d’Administration ;
4. Le Commissariat aux comptes.
Article 25 : De l’Assemblée Générale :
L’Assemblée Générale est l’organe de délibération de l’Association, elle comprend tous les membres effectifs.
Article 26 :
Les attributions de l’Assemblée Générale sont :
§ Adopter et le cas échéant, modifier les statuts et le Règlement d’Ordre Intérieur ;
§ Statuer sur toutes les décisions prises par la Coordination Générale ;
§ Elire et le cas échéant suspendre les membres des différents organes de l’Association autre que le Conseil d’Administration.
§ Recevoir, examiner et approuver les rapports d’activités de tous les organes ;
§ Analyser et approuver les comptes et budgets de l’ONG ;
§ Approuver ou non l’acquisition ou l’aliénation des biens tant meubles qu’immeubles de l’ONG, sur proposition de la Coordination ;
§ Décider de la dissolution et de la liquidation de l’ONG sur proposition du Conseil d’Administration.
Article 27 :
L’Assemblée Générale ordinaire se tient 3 fois l’an.
Elle est convoquée et présidée par le Coordonnateur.
L’Assemblée Générale Extraordinaire se tient lorsque l’urgence et les intérêts de l’ONG l’exigent, sur convocation du Coordonnateur ou de 2/3 des membres effectifs.
Article 28 :
L’Assemblée Générale est convoquée par invitation dûment signée et notifiée au moins 7 jours avant sa tenue par la Coordination.
Article 29 :
Si le quorum n’est pas atteint à la première invitation, la deuxième sera lancée et l’Assemblée Générale devra siéger quelque soit le quorum.
Article 30 :
L’Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents et votants parmi lesquelles se retrouvent la majorité des membres fondateurs.
En cas d’égalité, les voix du Conseil d’Administration sont prépondérantes.
Article 31 : De la Coordination Générale
La Coordination est l’organe de gestion quotidienne de l’organisation en parfaite collaboration avec le Conseil d’Administration.
Il se réunit une fois tous les 7 jours en session ordinaire et toutes les fois que la nécessité l’exige, en session extraordinaire.
Article 32 :
La Coordination a pour mission :
· Gestion quotidienne de l’organisation ;
· Elaborer les programmes annuels d’activités ;
· Concevoir les projets et recherche des financements ;
· Superviser et surveiller la réalisation des activités ;
· Préparer les réunions de l’Assemblée Générale ;
· Rendre compte de l’état d’activités de «CongoLeX» à l’Assemblée Générale ;
· Représenter, par la personne de son Coordonnateur, l’Association vis-à-vis de l’Etat et des tiers et répondre à tous les actes de l’Association devant les différentes juridictions.
Article 33 :
La Coordination est composé de :
· Un Coordonnateur ;
· Un Coordonnateur adjoint ;
· Un Secrétaire ;
· Un Secrétaire adjoint ;
· Un Trésorier ;
· Un trésorier adjoint ;
· Deux Conseillers ;
Article 34 :
Le mandat des membres de la Coordination Générale est bénévole. Leurs attributions respectives sont définies par le Règlement d’Ordre Intérieur.
Article 35 :
En cas de perte de qualité d’un membre de la Coordination Générale, son mandat sera achevé par son adjoint ou un autre membre désigné par le Coordinateur.
Article 36 : Du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est l’organe de Discipline, d’audit interne, de Médiation en cas de conflit entre membres ou entre organes, d’Orientation et de Supervision des activités de l’ONG.
Article 37 :
Le Conseil d’Administration est composé des membres fondateurs et cofondateurs dont les noms sont repris dans la liste des membres.
Article 38 :
Le Conseil d’Administration a pour rôle de :
Auditer dans les matières autres que celles du Commissariat aux comptes ;
Suivre sur terrains les activités de CongoLeX ;
Gérer le partenariat de «CongoLeX »;
Organiser la formation des membres sur les objectifs et les finalités de «CongoLeX »;
Gérer les différends entre membres et appliquer la discipline au sein de «CongoLeX »;
Article 39 :
Le mandat des membres du Conseil d’Administration est permanent.
En cas de faute grave commise par un membre fondateur, le Conseil d’Administration décide à l’unanimité de son sort conformément aux articles 17 et 19 des Statuts et 46 du Règlement d’Ordre Intérieur.
Article 40 : Du Commissariat aux comptes
Le Commissariat aux comptes est l’organe d’audit interne indépendant, composé de 2 membres élus par l’Assemblée Générale à sa première séance ordinaire annuelle, pour un mandat d’une année renouvelable.
Il contrôle la conformité de l’exécution des dépenses financières au budget de l’ONG.
Il auditionne la coordination sur la gestion financière et présente ses rapports à l’Assemblée générale.
Chapitre IV : De la comptabilité
Article 41 :
Les ressources de «CongoLeX» sont définies dans le plan comptable et budgétaire annuel issu de la dernière Assemblée générale ordinaire de l’année et sont constituées :
Des contributions mensuelles ou ponctuelles des membres ;
Des potentialités et compétences scientifiques des membres ;
Des droits d’adhésion ;
Des activités d’autofinancement ;
Des emprunts, dons, legs et subventions ;
Des financements internes et externes.
Article 42 :
Les ressources de l’Association sont gérées par le Trésorier ou son adjoint sur base du budget adopté par l’Assemblée Générale à sa première session.
Article 43 :
Les droits d’adhésion sont ceux perçus comme droit d’entrée pour les membres adhérents. Ces droits et cotisations sont fixés par la Coordination.
Article 44 :
Les dons, legs et subventions constituent une assistance ponctuelle accordée souvent par un membre partenaire, d’honneur ou sympathisant ou tout autre organisme pour la réalisation des activités de «CongoLeX».
Article 45 :
Les activités d’autofinancement sont celles de production organisées par «CongoLeX» pour l’appui et la pérennisation de ses activités.
Article 46 :
Toute cotisation ou contribution déjà versée à l’actif de l’Association n’est pas remboursable, sauf convention particulière signée avec la Coordination.
Article 47 :
Les fonds de l’Association sont gardés dans une institution financière jugée fiable par la Coordination.
Un Journal Comptable et de Banque est tenu pour toutes les opérations financières par le Trésorier et le Coordonnateur.
Article 48 :
Les ressources de l’Association sont gérées conjointement par le Coordonnateur, qui ordonne et le Trésorier de «CongoLeX», qui libère, l’encaissement et le décaissement requièrent leurs signatures.
Article 49 :
Toutes les dépenses effectuées doivent être appuyées des pièces justificatives et conformes aux objectifs de «CongoLeX» et au planning prévisionnel des coûts de différents projets tels que prévus dans le budget annuel de l’Association.
Article 50 :
Les comptes de l’Association sont périodiquement soumis au contrôle des Commissaires aux comptes élus par l’Assemblée générale.
Ce contrôle s’étend sur tout le budget annuel de l’organisation.
Article 51 :
En cas d’irrégularité constatée dans la gestion financière, les responsables inculpés seront sommés à régulariser la situation endéans un bref délai fixé par la Coordination, pour permettre à l’Association de rentrer dans ses droits.
Si le délai est échu sans que la situation soit régularisée, les incriminés seront soumis aux dispositions des articles 19 des Statuts et 46-47 du Règlement d’Ordre Intérieur.
TITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES
Chapitre I : De la modification des statuts
Article 52 :
La modification des présents statuts ne peut être opérée que par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des membres effectifs de l’Association dans laquelle se retrouvent toutes les voix des membres fondateurs.
Chapitre II : De la dissolution de l’association
Article 53 :
La disposition de l’Assemblée ne peut être décidée que par 2/3 des membres effectifs dans lesquels se trouvent les voix de tous les membres fondateurs.
En cas de dissolution, les biens de l’Association seront affectés aux œuvres sociales.
Chapitre III : De l’arbitrage
Article 54 :
Tout différend résultant de l’interprétation ou de l’application des présents statuts sera préalablement soumis au Conseil d’Administration avant tout débat à l’Assemblée Générale.
Article 55 :
Les matières non traitées par les présents statuts, seront régies par le Règlement Intérieur de «CongoLeX». En cas de silence, la Loi sur les asbl sera d’application.
Celles non traitées par les présents statuts et le Règlement Intérieur le seront conformément à la législation en vigueur régissant les associations sans but lucratif.
Article 58 :
Les présents statuts entrent en vigueur à la date de leur adoption par l’Assemblée constitutive.
Fait à Kinshasa, le 05 mai 2005
Pour CongoLeX : Les Membres:
1. Me Aimé MUKADI : Membre fondateur
2. Me Claude MUSASA : Membre Fondateur
3. Me Tshitshi TSHAMA : Membre Fondateur
4. Me Caro KALONJI : Membre effectif
5. Me Jean de Dieu BYAMUNGU : Membre effectif
6. Mlle Théthé KAFUNYI : Membre effectif
7. Mr Célestin KABWE : Membre Fondateur
8. Mr Serge NYATI : Membre effectif
9. Mr Canaan KASAMBAKANA : Membre effectif(Etats Unis d'Amérique)
10.Mr Salomon BIMANSHA : Membre effectif
11.Mlle Ango MWAMBA : Membre Fondateur
12.Me Bob MAJAMBU : Membre effctif(Afrique du Sud)
13.Me Serge BIDUAYA : Membre effectif
14.Me Michaux TSHIDIBI : Membre effectif
15.Me Nathalie ODIMULA: Membre effectif
16. Mme Cathy KABEDI: Membre fondateur
17. Mr Joe MBAYO: Membre effectif
18. Me Dolly MBUYI: Membre effectif(Afrique du Sud)
19. Me Billy MVANGALA: Membre effectif(Afrique du Sud)
20. Me Auguste KALALA: Membre effectif
21. Me Alain MANANGOU: Membre effectif
22. Mme Carly NGALULA: Membre effectif
23. Mr Teddy LUBAMBA: Membre effectif
24. Mr Moïse KABANGU: Membre effectif
25. Mr José MBUYAMBA: Membre effectif
26. Me Jules MULAMBA: Membre effectif
27. Me Flory NAKATUWA: Membre effectif
28. Mlle Ovasel MOKAMVULA: Membre effectif
